Article L165-5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prise en charge des produits et prestations par les distributeurs
Résumé Les ministres peuvent décider par arrêté des produits et prestations qui peuvent être payés directement aux distributeurs si aucun accord n'est trouvé.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 165-6 ou lorsque les dispositions de cet accord n'en traitent pas, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé peut préciser les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lesquels la part garantie par les organismes de prise en charge peut être versée directement aux distributeurs.
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