Article L165-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité de la prescription et modalités de délivrance des produits et prestations
Résumé Un décret décide comment les prescriptions doivent être faites et les produits délivrés pour être remboursés par la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
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