La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à…

Le directeur général de l'agence régionale de santé alloue, en fonction des économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de réalisation des objectifs fixés au contrat, un intéressement à l'établissement sous la forme d'une dotation relevant du 2° del'article L. 162-22-2.

A l'issue d'une période de deux ans après la saisine…

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé…

A l'issue de la période notifiée, les sommes correspondant à l'abattement et à la minoration forfaitaires pendant la période concernée sont récupérées par réduction des recettes d'assurance maladie perçues par l'établissement et abondent le montant de l'enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-2 du présent code.

Un décret précise les modalités d'application du présent article, et…

La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à…

Le directeur général de l'agence régionale de santé alloue, en…

A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par l'agence régionale de santé en application du troisième alinéa de l'article L. 162-30-3 du présent code, si l'établissement présente toujours un nombre d'actes, prescriptions ou prestations largement supérieur au nombre attendu Inscrit au volet mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article L. 162-30-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiques du territoire prévu à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l'établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, fixer un abattement forfaitaire au tarif national, pour le nombre d'actes et prestations excédant le nombre cible fixé, et peut fixerune minoration forfaitaire de la part des produits de santé mentionnés à l'article L. 162-22-7 du présent code prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

La décision du directeur général de l'agence régionale de santé…

A l'issue de la période notifiée, les sommes correspondant à…

Un décret précise les modalités d'application du présent article, et…

La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle. Le directeur généralde l'agence régionale de santé alloue, en fonction des économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degréde réalisation desobjectifs fixés au contrat, un intéressement à l'établissement sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du codede la santé publique.

A l'issue d'une période de deux ans après la saisine d'un établissement par l'agence régionale de santé en application du troisième alinéade l'article L. 162-30-3 du présent code, si l'établissement présente toujours un nombre d'actes, prescriptions ou prestations largement supérieur au nombre attendu Inscrit au volet mentionnéà l'avant-dernier alinéa du même article L. 162-30-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiquesdu territoire prévu à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique et del'établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, fixer un abattement forfaitaireau tarif national, pour le nombre d'acteset prestations excédant le nombre cible fixé, ainsi qu'une minoration forfaitaire de la part des produitsde santé mentionnés à l'article L. 162-22-7 du présent code prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.

La décision dudirecteur général de l'agence régionale de santé est priseaprès avis de l'organisme local d'assurance maladieet de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévueà l'article L. 1432-4 du code de la santé publique. L'abattement et la minoration forfaitaires sont fixés pour une durée limitée selon un barème établi au niveau national et sont notifiés àl'établissement dansdes conditions définies par décret. L'abattement ne peut excéder 50 % du tarif national et la minoration ne peut réduire de plus de 50 % la part prise en charge parles régimes obligatoires d'assurance maladie. Dans tous les cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients. A l'issuede la période notifiée, les sommes correspondant à l'abattement et à la minoration forfaitaires pendant la période concernée sont récupérées par réductiondes recettes d'assurance maladie perçues par l'établissement et abondent le fonds d'intervention régional. Un décret précise les modalités d'application du présent article, et notamment les critères utilisés par les agences régionales de santé pour apprécier les taux de délivrance par les établissements des actes, prestations et prescriptions concernés.

La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à…

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie, allouer un intéressement à l'établissement sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, en fonction des économies constatées sur les dépenses d'assurance maladie et du degré de réalisation de l'ensemble des objectifs fixés au contrat.

La non-réalisation ou la réalisation partielle des objectifs peut également…

La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle. En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de ces objectifs, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer une sanction financière proportionnelle à l'ampleur des manquements constatés et à leur impact sur les dépenses d'assurance maladie, dans la limite, pour chaque volet du contrat, de 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos et dans la limite totale, pour l'ensemble des volets, de 5 % de ces produits par an. Cette pénalité est versée à l'assurance maladie.

La non-réalisation ou la réalisation partielle des objectifs peut également…

La réalisationdes objectifs fixés par le contrat mentionnéà l'

article L. 162-30-2fait

⏺ l'objet ⏺ d'⏺

⏺

⏺ une évaluation annuelle. En casde non-réalisationou ⏺ de réalisation partiellede ⏺ ces objectifs, le directeur général

⏺ de ⏺ l'

⏺

⏺

⏺agence régionale de santé peut, après avisde ⏺ l'organisme local d'assurance maladie et après que l'établissement a été mis en mesurede présenter ses observations, prononcer une sanction financière proportionnelle à l'ampleurdes manquements constatés et à leur impact sur les dépensesd'assurance maladie, dans la limite, pour chaque volet du contrat, de1% des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladiepar l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos et dans la limite totale, pour l'ensemble des volets, de 5 % de ces produits par an. La non-réalisation oula réalisation partielle

⏺ des objectifs peut également donner lieu à la mise sous accord préalable de certaines prestations ou prescriptions, dans les conditions prévuesà l'

article L. 162-1-17,ou ⏺, lorsqu'il s'agit de manquements relatifsà ⏺ des produits de santé,à la réduction, dans la limitede 30 % et en tenant compte des manquements constatés, de la part prise en chargepar l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés

⏺ à ⏺ l'article L. 162-22-7 en lieu et placede la sanction mentionnée au premier alinéadu présent article. Dans tousles cas, la différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.