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Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

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Article L162-22-7-4

Dotations financières pour les établissements de santé basées sur la pertinence et l'efficience des prescriptions

Code de la sécurité sociale

Article L162-22-7-3

Article L162-22-7-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des médicaments pendant l'hospitalisation

Résumé Les médicaments donnés à l'hôpital sont remboursés par l'assurance maladie, en plus des autres frais d'hospitalisation.

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouvel article et mise à jour du cadre réglementaire

Résumé des changements Le texte ajoute un nouvel article de référence pour la prise en charge des médicaments et met à jour l’article référencé pour les prestations d’hospitalisation.

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-3.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères de prise en charge sans restriction conditionnelle

Résumé des changements Le texte élargit la prise en charge aux médicaments répertoriés dans de nouveaux articles et supprime la limitation précédente liée aux conditions prévues dans les anciens articles.

En vigueur à partir du samedi 25 décembre 2021

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux articles de prise en charge

Résumé des changements Le texte a été simplifié : le sous‐article « –1 » a été retiré dans la référence à l’article L. 162–16–5–1 et la formulation « l’un des dispositifs… » a été remplacée par « la prise en charge… », ce qui élargit ou clarifie les médicaments couverts sans changer les conditions d’hospitalisation.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2021

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1 ou L. 162-16-5-2.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction grammaticale et clarification des dispositifs

Résumé des changements Le texte corrige une erreur grammaticale et précise que les médicaments doivent bénéficier d’un des dispositifs cités, tout en supprimant la référence redondante au « présent code ».

En vigueur à partir du samedi 28 décembre 2019

Les médicaments qui bénéficient de l'un des dispositifs de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précisions sur la couverture des médicaments hospitaliers

Résumé des changements Le texte élargit le champ des médicaments couverts, précise qu’ils doivent bénéficier d’un dispositif spécifique et introduit des conditions détaillées pour leur prise en charge.

En vigueur à partir du vendredi 1 mars 2019

Les médicaments qui bénéficient d'un dispositif de prise en charge mentionnés aux articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6, dans les conditions fixées aux articles L. 162-16-5-1-1 ou L. 162-16-5-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2016

Les médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.