Article L162-22-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régulation des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale pour les médicaments et produits pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
Résumé Le comité peut baisser les tarifs pour certains médicaments et produits, et les entreprises peuvent demander une compensation.
Le Comité économique des produits de santé peut fixer pour chacun des médicaments ou produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le tarif de responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-6 et L. 165-7. Les entreprises peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l'assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d'affaires annuel qui résulterait de l'application de la décision de baisse tarifaire.
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