Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-3 (Fixation tarifaire nationale des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-3Fixation tarifaire nationale des prestations d'hospitalisationLe texte fixe les tarifs nationaux pour certaines prestations d'hospitalisation : il classe ces soins selon leurs moyens techniques ou humains, précise quand un forfait s'applique (ex.: radiothérapie du cancer), distingue ceux qui ne sont pas pris en charge parce qu'ils répondent à une exigence particulière sans fondement médical, puis détaille la façon dont ces prestations doivent être facturées. et L. 162-23-1 (Financement des soins de suite et de réadaptation)Art. L.162-23-1Financement des soins de suite et de réadaptationL'article explique comment les soins de suite et de réadaptation sont financés par la sécurité sociale, en distinguant les prestations remboursées et celles payées par le patient. ou dans les dotations mentionnées aux articles L. 162-22-19 (Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé)Art. L.162-22-19Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des financements pour leurs activités de psychiatrie, basés sur leur activité et leurs missions spécifiques. et L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé)Art. L.174-1Budget annuel pour les soins de santéL'article explique comment l'État fixe chaque année un budget pour les dépenses de santé dans certains établissements, comme les hôpitaux et les maisons d'enfants.. Un décret précise les conditions d'application du présent article.