Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 23 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs d'hospitalisation dans les établissements publics de santé
Résumé. Les personnes avec une assurance maladie sont hospitalisées dans les hôpitaux publics à des prix déterminés par l'administration.
Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.