Article L162-17-4-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des investissements publics par les entreprises pour les médicaments
Résumé Les entreprises doivent dire combien d'argent public elles ont reçu pour développer certains médicaments, et ces informations sont rendues publiques.
Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code. Ce montant est rendu public.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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