Article L162-15-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prise en charge des activités de télésoin
Résumé Les règles pour payer les soins à distance sont fixées par un décret.
Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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