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Sous-section 6

Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes

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Article L162-12-11

Exclusion des masseurs-kinésithérapeutes des conventions nationales et départementales

Code de la sécurité sociale

Article L162-12-10

Article L162-12-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de mise à la charge des masseurs-kinésithérapeutes en cas de non-respect des mesures conventionnelles

Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes doivent payer une partie des frais si leurs soins ne respectent pas les règles, et ils peuvent expliquer pourquoi.

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et précisions sur le champ financier imputable

Résumé des changements L’article passe d’une éventuelle mise à la charge totale ou partielle de toutes les cotisations (articles L 722‑4 et L 645‑2) à une obligation limitée uniquement à une fraction des dépenses d’assurance maladie directement liées aux honoraires perçus pour soins non conformes, supprimant ainsi l’option de couvrir intégralement les cotisations.

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas ces mesures.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 décembre 1999

La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° de l'article L. 162-12-9 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2.

Elle fixe également les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles le masseur-kinésithérapeute concerné présente ses observations.