Article L162-5-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements conventionnels sur les dépenses de prescriptions
Résumé Les accords sur les ordonnances sont basés sur le nombre de prescriptions, pas sur les prix.
Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.
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