Article L162-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions conventionnelles des unions de médecins
Résumé Sans convention, les unions de médecins suivent les règles de l'article L. 162-5, neuvième alinéa.
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.
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