Article L162-2-1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des médecins en matière de prescriptions
Les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
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