Article L162-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle des médecins
Résumé Les médecins peuvent choisir où travailler et comment traiter leurs patients, sauf exceptions de la loi de 1971.
Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971.
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