Article L162-1-3
Abrogé depuis le 2004-08-17
Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L162-1-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 avril 1996
Abrogé le mardi 17 août 2004
Le patient est tenu, sauf cas de force majeure ou d'urgence, de présenter son carnet de santé à chaque médecin appelé à lui donner des soins.