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Article L162-1-17

Suspension du financement d'un établissement de santé en cas de non-conformité aux référentiels

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Chapitre 2

Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention

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Article L162-1-18-1

Protection du secret médical pour les mineurs et majeurs

Code de la sécurité sociale

Article L162-1-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de prévention pour les jeunes adultes

Résumé Les jeunes de 16 à 25 ans ont une visite médicale gratuite par an.

Les assurés ou ayants droit âgés de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation de prévention, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.

Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite. Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une expérimentation temporelle et retrait d’un avis constitutionnel

Résumé des changements Le texte ajoute une clause précisant qu’une expérimentation peut être mise en place pendant deux ans après l’entrée en vigueur d’une loi spécifique, tout en supprimant l’avis du Conseil constitutionnel qui déclarait auparavant certaines dispositions inconstitutionnelles.

Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite. Ces conditions peuvent prévoir, pour une période limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation au bénéfice d'une partie de la population visée au premier alinéa.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 juillet 2009

Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise en œuvre de la visite. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009.]