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Article L162-1-10

Créé le 10 juin 1999 · En vigueur depuis le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions spéciales pour les soins palliatifs à domicile

Résumé. Les professionnels de santé peuvent avoir des conditions spéciales pour donner des soins à domicile, comme une rémunération différente.

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-177 du 23 février 2010art. 24

En résumé. La nouvelle version supprime le recours aux contrats de santé publique pour fixer les modes et montants de rémunération, limitant ainsi ces accords aux conventions interprofessionnelles.

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à…

article L. 162-14-1…

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⏺.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.…

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au jeudi 25 février 2010

En résumé. Le texte supprime le besoin d’un contrat type établi par décret et introduit une règle selon laquelle la rémunération des soignants est fixée par des accords interprofessionnels ou contrats publics, tout en simplifiant la procédure administrative.

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie. Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés parun accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1 ou des contrats de santé publique prévus à l'article L. 162-12-20 . Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au lundi 19 décembre 2005

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile. Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par les organismes d'assurance maladie.

Un contrat, conforme à un contrat type, portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre les professionnels ou les centres de santé et les organismes d'assurance maladie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et établit le contrat type.