Code de la sécurité sociale

Article L161-36-4-1


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007

Abrogé le jeudi 23 juillet 2009

Le décret prévu à l'article L. 161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.