Article L161-36-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'assurance maladie à la Caisse des Français de l'étranger
Résumé La Caisse des Français de l'étranger doit suivre les mêmes règles que celles de la section actuelle pour appliquer une partie de l'article L.161-15-4, selon des règles fixées par le gouvernement.
Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L. 161-15-4, sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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