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Section 4

Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant

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Article L161-36-2

Versement des dépenses par les organismes d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article L161-35-1

Article L161-35-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents pour les prestations en cas d'accident du travail

Résumé L'article L. 161-35-1 impose de transmettre électroniquement les documents pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 431-1.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application

Résumé des changements La loi élargit son application pour inclure un deuxième type de prestation et précise qu’elle se réfère au premier paragraphe de l’article L 161‑35.

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 431-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 avril 2004

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.