Créé le 17 avril 2004 · En vigueur depuis le 27 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des documents pour les remboursements de soins
Résumé. L'article précise que les règles pour transmettre électroniquement les documents nécessaires aux remboursements s'appliquent aussi aux soins médicaux et pharmaceutiques.
Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du I de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 431-1.