I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux…

Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie.

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect…

III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et…

IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent…

I.-Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux…

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent articledonne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle.

III.-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et…

IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent…

I.-Les professionnels de santé et centresde santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33et servant à la prise en chargedes soins, produitsou prestations remboursables par l'assurance maladie.

II.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect de l'obligation detransmission électroniquepar les professionnels et centresde santé donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. III.-Les conventions mentionnées aux articlesL. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminentle mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs observations.

IV.-A défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général del'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée àl'article L. 182-2 fixele montant de cette contribution forfaitaire ⏺. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.⏺

Sans préjudice des dispositions de l'…

article L. 161-33…

, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais de gestion. Les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 fixent,pour les professionnels concernés, lemontant de cette contribution forfaitaire en tenant compte notamment du volumede feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant,de l'ancienneté d'exercice des professionnels. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents.A défaut de dispositions conventionnelles, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnéeà l'article L. 182-2 fixe le montant de la contribution forfaitaire due.