Article L161-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1
Résumé Des lois précisent comment appliquer certains articles de la sécurité sociale.
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 161-1 à L. 161-6, L. 161-15, L. 161-17 à L. 161-23-1.
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