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Sous-section 2

Assurances maladie-maternité-décès

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Article L161-5

Conditions d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maternité

Code de la sécurité sociale

Article L161-4

Article L161-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inobservation des procédures et réglementations d'assurance maladie et maternité

Résumé Ne pas suivre les règles pour obtenir des soins de santé n'empêche pas de les recevoir si ce n'est pas votre faute, comme si vous êtes malade.

L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.

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L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.