Code de la sécurité sociale

Article L161-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé

Résumé On ne perd pas sa couverture santé si on ne vit plus en France ou si on est déclaré disparu.

Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil.

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Révision du contenu et mise à jour de la référence légale

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour préciser que le bénéfice concerne la prise en charge des frais de santé plutôt que les prestations d’assurance, et l’article de référence a été corrigé (de L 380‑1 à L 160‑1).

Une personne ne peut perdre le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 160-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Une personne ne peut perdre le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité que si elle cesse de remplir la condition de résidence mentionnée à l'article L. 380-1 ou si elle est présumée absente dans les conditions prévues par l'article 112 du code civil.