Créé le 27 juillet 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'efficacité des organismes de sécurité sociale
Résumé. L'État vérifie si les organismes de sécurité sociale atteignent leurs objectifs.
L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.
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