Article L145-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure contradictoire pour les professionnels de santé
Résumé Les professionnels de santé peuvent défendre leurs cas lors des procédures disciplinaires.
La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est contradictoire.
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