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Sous-section 1

Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

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Article L145-5-1

Dispositions disciplinaires pour les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers

Code de la sécurité sociale

Article L145-5

Article L145-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des conseils d'ordre des professions de santé

Résumé Les décisions des conseils d'ordre des médecins et autres professions de santé peuvent seulement être contestées devant le Conseil d'État.

Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre des sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.

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Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre des sages-femmes et du conseil national de l'ordre des pharmaciens ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.