Article L145-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et adaptation des dispositions du contrôle technique aux pharmaciens et auxiliaires médicaux
Résumé Les règles de contrôle technique pour les pharmaciens et les auxiliaires médicaux sont adaptées et expliquées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique.
Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.
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