Article L142-10-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise technique pour les contestations sur les nomenclatures d'actes des professionnels de santé
Résumé Si un professionnel de santé est contesté pour ses actes, un juge peut demander une expertise technique pour vérifier.
Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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