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Article L138-14

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Article L138-19-8

Code de la sécurité sociale

Article L138-19-7

Créé le 25 décembre 2014 · En vigueur du 14 juin 2018 au 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pharmaceutiques pour le traitement de l'hépatite C

Résumé. Les entreprises de médicaments paient une taxe pour aider à payer le traitement de l'hépatite C.

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 février 2025

Abrogé parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 29 (V)

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au jeudi 27 février 2025

Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant la mention spécifique aux travailleurs salariés, élargissant ainsi potentiellement l'application de la contribution.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 30 (V)

En résumé. La mention des remises prévues à l'article L. 138-19-4 a été supprimée, ne conservant que la contribution comme source de financement pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014art. 3 (V)