Code de la sécurité sociale

Article L138-19-7

Abrogé depuis le 2025-02-28 par LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 29 (V)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises pharmaceutiques pour le traitement de l'hépatite C

Résumé Les entreprises de médicaments paient une taxe pour aider à payer le traitement de l'hépatite C.

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du jeudi 14 juin 2018

Abrogé le vendredi 28 février 2025

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2014

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l'article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.