Créé le 25 décembre 2014 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 27 février 2025
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Calcul de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
| MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (S) | TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée) |
|---|---|
| S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 % | 50 % |
| S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 % | 60 % |
| S supérieur à W + 20 % | 70 % |
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-19-2.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.
Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 du présent code dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. L'excédent éventuel s'impute sur chaque contribution mentionnée à l'article L. 138-10 du présent code, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise.