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Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 20 décembre 2005 · En vigueur depuis le 25 décembre 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du montant total de la contribution pour les entreprises de spécialités pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises paient une contribution sur leurs ventes de médicaments, avec des taux différents selon le chiffre d'affaires.

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA)	TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005	50 %
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01	60 %
CA supérieur à M multiplié par 1,01	70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d'une entreprise ou d'un groupe.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L5111-1 Code de la sécurité socialeart. L138-13 Code de la sécurité socialeart. L138-11 (V)

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 28 (V)Loi n°2025-199 du 28 février 2025art. 29 (M)Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 28 (V)Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025art. 32 (V)

En résumé. La répartition des contributions des entreprises a été modifiée, avec une réduction de la part basée sur le montant remboursé (de 70% à 50%) et l'ajout d'une nouvelle part basée sur le lieu de production (20%), tout en supprimant le plafond fixe de 12% pour un mécanisme plus flexible.

I.-Le montant total de la contribution prévue à l'article L.…

II.-Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée…

1° A concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments qu'elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I ;

2° A concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l'assurance maladie au titre des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l'année précédente défini audit I ;

3° A concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l'entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l'assurance maladie défini au même I.

La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

Part des médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 produits dans l'Union européenne

Coefficient

Part de la contribution de l'entreprise

Inférieure ou égale à 20 %