Créé le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application par décret de la contribution sociale de solidarité
Résumé. Un décret précisera les règles pour appliquer la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Un décret fixe les conditions d'application des dispositions de la présente section.