Créé le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des majorations en cas de taxation d'office
Résumé. Les majorations pour retard ou défaut de paiement de la contribution sociale de solidarité s'appliquent aussi en cas de taxation d'office provisoire.
Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.