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Section 13

Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

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Article L137-39

Conditions d'application de la contribution sociale de solidarité

Code de la sécurité sociale

Article L137-38

Article L137-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des majorations en cas de taxation d'office

Résumé Si l'État impose la contribution de solidarité, les pénalités pour retard restent appliquées.

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

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Version 1

Les majorations mentionnées à l'article L. 137-35, au I de l'article L. 137-36 et à l'article L. 137-37 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.