Déplacé23 décembre 2015
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement financier entre régimes pour les accidents du travail
Résumé. Un ajustement financier est mis en place entre le régime général de sécurité sociale et celui des mines pour équilibrer les prestations d'accidents du travail.
Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et du régime de la sécurité sociale dans les mines, en tenant compte des différences existant entre les prestations des deux régimes.
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