Retour à la section

Section 3

Dispositions diverses

Article suivant

Article L133-4-11

Priorité de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale

Article L133-4-10

Article L133-4-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations par le Trésor

Résumé Le Trésor prélève des frais pour récupérer les cotisations de sécurité sociale, et le montant est décidé par le gouvernement.

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154-1 et L. 154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.