Article L133-9-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives au guichet unique pour le spectacle vivant
Résumé Les règles pour le guichet unique du spectacle vivant sont détaillées dans un décret.
Les modalités d’application des articles L. 133-9 à L. 133-9-5 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
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