Article suivant

Article L133-8-3

Prise en charge des dépenses et paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'allocation de compensation

Code de la sécurité sociale

Article L133-8-1

Article L133-8-1

Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L. 133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le mercredi 1 juillet 2015

Les caractéristiques de la déclaration de cotisations sociales prévue à l'article L. 133-8 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.