Abrogé depuis le 2018-09-01 par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°,231 bis F et 902,3,6° du code général des impôts.
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En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007
Abrogé le samedi 1 septembre 2018
La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
La part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3, 6° du code général des impôts.