Article L124-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale des actes des caisses de sécurité sociale
Résumé Les caisses de sécurité sociale ne paient pas certaines taxes pour acheter des immeubles ou faire des prêts.
En matière de droits de timbre et d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'exonération des actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer est régi par l'article 1084 du code général des impôts.
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