Code de la sécurité sociale

Article L122-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des missions et activités des organismes locaux et régionaux

Résumé Un directeur local peut déléguer certaines tâches à un autre organisme, avec l'accord de l'organisme national et des directeurs financiers si nécessaire.

Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Changement du niveau d’autorité pour la signature des conventions

Résumé des changements La délégation de missions liées à la gestion inclut désormais la signature des directeurs comptables et financiers, remplaçant l’obligation précédente de signature uniquement par les agents comptables.

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.

Version 2

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Extension des missions déléguées

Résumé des changements La nouvelle version étend les missions pouvant être déléguées en ajoutant le service des prestations, le recouvrement et la gestion de trésorerie.

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2016

Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.

Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant de l'agent comptable, la convention est également signée par les agents comptables des organismes concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 décembre 2015

Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.