Créé le 23 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange d'informations pour contrôler la résidence des bénéficiaires de la sécurité sociale
Résumé. Les organismes de sécurité sociale échangent des informations pour vérifier la résidence des bénéficiaires, en utilisant le numéro d'identification national.
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 114-12-1.