Article L114-6-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles comptables des régimes et organismes de sécurité sociale
Résumé Tout le monde doit suivre les mêmes règles pour faire les comptes annuels et combinés, et un décret précise les rôles des responsables.
Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale. Un décret en Conseil d'Etat définit les compétences respectives des organes de direction et de l'instance délibérative compétente, et précise leur rôle, notamment au regard des missions de certification des comptes prévues aux articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières et L. 114-8 du présent code.
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