Code de la sécurité sociale

Article L114-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan comptable unique des régimes de sécurité sociale

Résumé Les régimes de sécurité sociale enregistrent les opérations de l'année en cours.

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Retrait d’une entité du champ d’application

Résumé des changements La référence à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été supprimée, limitant ainsi le champ d’application du plan comptable unique.

Version 3

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Ajout d’une nouvelle entité au régime comptable

Résumé des changements La version actuelle inclut désormais la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie parmi les régimes et organismes soumis au plan comptable unique, alors que cette entité n'était pas mentionnée auparavant.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application et précisions comptables

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’application aux régimes obligatoires de base en sécurité sociale, précise qu’ils utilisent un plan basé sur la constatation des droits/obligations et que les opérations sont enregistrées selon l’exercice concerné sans tenir compte du paiement ; il supprime également la référence à l’article LO 111‑3.

En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 22 août 2003

Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.