Code de la sécurité sociale

Article L114-5

Créé le 22 août 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan comptable unique pour la sécurité sociale

Résumé. Les régimes de sécurité sociale doivent suivre un plan comptable unique, en enregistrant les opérations selon l'exercice auquel elles appartiennent, pas selon leur date de paiement.

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 32 (V)

En résumé. La référence à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été supprimée, limitant ainsi le champ d’application du plan comptable unique.

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financementappliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et…

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2015-1776 du 28 décembre 2015art. 72

En résumé. La nouvelle version inclut désormais la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie parmi les régimes et organismes soumis au plan comptable unique, alors que cette entité n'était pas mentionnée auparavant.

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et…

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 29 décembre 2015

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux régimes obligatoires de base en sécurité sociale, précise qu’ils utilisent un plan basé sur la constatation des droits/obligations et que les opérations sont enregistrées selon l’exercice concerné sans tenir compte du paiement ; il supprime également la référence à l’article LO 111‑3.

Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principede la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au mardi 2 août 2005

Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.

Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.