Abrogé depuis le 1986-07-17
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements privés de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.
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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le jeudi 17 juillet 1986
L'assuré ne peut être couvert de ses frais de traitement dans les établissements privés de soins de toute nature que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.