Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 3221-1 du code de la santé publique (Politique de santé mentale en France)Art. L.3221-1Politique de santé mentale en FranceLa politique de santé mentale vise à prévenir, soigner et aider les personnes avec des maladies mentales..

Les dépenses des services gérés par les personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L. 3221-1 du code de la santé publique (Politique de santé mentale en France)Art. L.3221-1Politique de santé mentale en FranceLa politique de santé mentale vise à prévenir, soigner et aider les personnes avec des maladies mentales. ayant passé avec l'Etat une convention pour participer à la lutte contre les maladies mentales font l'objet d'une dotation annuelle à la charge de l'assurance maladie. Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 (Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santé)Art. L.162-22-18Objectif annuel de dépenses pour la psychiatrie dans les établissements de santéChaque année, un objectif de dépenses pour les soins en psychiatrie est fixé pour les établissements de santé, en tenant compte des besoins et des évolutions. du présent code.

La dotation est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-19 (Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santé)Art. L.162-22-19Financement des activités de psychiatrie dans les établissements de santéLes établissements de santé reçoivent des financements pour leurs activités de psychiatrie, basés sur leur activité et leurs missions spécifiques..

La dotation est versée dans les conditions prévues à l'article L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie..