Code de la sécurité sociale
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
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Financement de la tutelle aux prestations sociales
Résumé. Les frais de tutelle pour les personnes protégées sont pris en charge par la CAF ou l'État, selon le type d'allocation.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
Section 1 : Dispositions générales