Article L847-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la prime d'activité
Résumé Les règles pour la prime d'activité sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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