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Chapitre 3

Attribution, service et financement de la prestation

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Article L843-3

Conditions de réduction ou suspension de la prime d'activité en cas d'admission en établissement de santé ou pénitentiaire

Code de la sécurité sociale

Article L843-2

Article L843-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du droit à la prime d'activité

Résumé On peut demander la prime d'activité dès qu'on la réclame, si on est éligible.

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement majeur – passage du règlement des litiges à l’ouverture du droit

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition relative aux procédures de règlement des litiges à une disposition ouvrant le droit à la prime d’activité dès dépôt de demande, sous réserve des conditions prévues.

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.