Abrogé6 juillet 2000
Code de la sécurité sociale
Article L815-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles
L. 757-2
,
L. 815-2
et
L. 815-3
sur demande expresse des intéressés.